Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions

JORF n°279 du 2 décembre 1999

En vigueur depuis le 03/12/1999En vigueur depuis le 03 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/12/1999Version en vigueur depuis le 03 décembre 1999

Le directeur des centres d'expertise et d'essais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.