Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions

JORF n°279 du 2 décembre 1999

En vigueur depuis le 03/12/1999En vigueur depuis le 03 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/1999Version en vigueur depuis le 03 décembre 1999

L'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions sont abrogés.