Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

JORF n°0016 du 20 janvier 2011

En vigueur depuis le 21/01/2011En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2011

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Article 18

Version en vigueur depuis le 21/01/2011Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.