Article 3
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011