Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)

JORF n°0008 du 11 janvier 2011

En vigueur depuis le 12/01/2011En vigueur depuis le 12 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/2011Version en vigueur depuis le 12 janvier 2011


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Annecy exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.