Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français

JORF n°294 du 18 décembre 1992

En vigueur depuis le 19/12/1992En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

Les administrateurs et délégués doivent certifier qu'ils ne sont susceptibles de bénéficier, à titre personnel, d'aucune réduction de tarif.


S'ils en bénéficient, ils doivent le faire savoir à la caisse et ne peuvent dès lors prétendre au remboursement que sur la base du tarif réduit.