Arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles

En vigueur depuis le 21/06/1959En vigueur depuis le 21 juin 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/06/1959Version en vigueur depuis le 21 juin 1959

Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter à une commission, un congrès, etc., les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.