Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

En vigueur depuis le 30/12/2010En vigueur depuis le 30 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2010Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.