En vigueur du 01/01/2011 au 07/04/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 07 avril 2012

Article 150-3.02

Version en vigueur du 01/01/2011 au 07/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 07 avril 2012

Modifié par Arrêté du 24 novembre 2010 - art. 3

Autorité compétente.

1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.

2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.