Article 2
Les règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique annexées au présent arrêté sont approuvées.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010