Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011