Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

JORF n°0011 du 14 janvier 2011

En vigueur depuis le 15/01/2011En vigueur depuis le 15 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2011Version en vigueur depuis le 15 janvier 2011


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.