Annexe VII
MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU
SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
Je soussigné,...................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.......,
contracté auprès de.......................................................................................................................,
en vue de financer........................................................................................................................,
déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé.
Fait à...................................., le..........................................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du bénéficiaire du prêt
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
Référence du prêt | ........................... |
Adresse du logement | |
Nature de l'activité | |
Date de début de l'activité | |
Surface initiale du logement initialement financée (en m ²) | |
Surface du logement affectée à l'activité (en m ²) |
Signature du bénéficiaire de l'aide
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.