Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2024

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................
à l'adresse suivante :.......................................................................................................................
notamment au cours de la période du............................................. au.............................................
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à....................................................................., le............................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.