Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2023

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Annexe 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- la fiche de renseignements remise par l'administration ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.