Article 2
Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit.
Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 1.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2023