Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est

établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend

pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de

trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année

2011, T₂₀₁₁, est ainsi comparé au trafic de référence T^ref₂₀₁₁ utilisé pour la tarification. L'ajustement A₂₀₁₁ est alors calculé sur la base

des coûts déterminés de l'année 2011, CD₂₀₁₁, de la façon suivante :

Si T₂₀₁₁ < 0,98 T^ref₂₀₁₁, alors A₂₀₁₁ = 0,7 × (0,98 ― T₂₀₁₁/ T^ref₂₀₁₁) × CD₂₀₁₁

Si 0,98 T^ref₂₀₁₁ < T₂₀₁₁ < 1,02 T^ref₂₀₁₁, alors A₂₀₁₁ = 0

Si T₂₀₁₁ > 1,02 T^ref₂₀₁₁, alors A₂₀₁₁ = 0,7 × (1,02 ― T₂₀₁₁ /T^ref₂₀₁₁) × CD ₂₀₁₁

Le montant A₂₀₁₁ dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice

2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront

intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.