Arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire

JORF n°111 du 13 mai 2007

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008


Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.