Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/2016 au 09/06/2022En vigueur du 11 novembre 2016 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D389

Version en vigueur du 11/11/2016 au 09/06/2022Version en vigueur du 11 novembre 2016 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3

En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des personnes habilitées, ou en cas de nécessité de service, d'autres personnels hospitaliers relevant de l'établissement de santé signataire du protocole passé en application de l'article R. 6111-29 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l'établissement pénitentiaire par le chef de l'établissement pénitentiaire.