Code de procédure pénale

En vigueur du 20/12/2008 au 03/02/2023En vigueur du 20 décembre 2008 au 03 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D348-2

Version en vigueur du 11/11/2011 au 29/05/2021Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021

Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011 - art. 1

Le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il comprend en outre :

1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;

2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;

7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.