Article 20
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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Française
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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