Article 4
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021