Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011