Article 5
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
COURS D'EAU LA ROMANCHE | INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE |
Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution | 0,86 |