Article 3
Abrogé par Décret n°2012-188
du 7 février 2012 - art. 3
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1696 du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2012