Article 13
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
République
Française
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
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