Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


La réserve centralisée des armées est constituée pour assurer la mise en place des avances de trésorerie opérations définies à l'article 4.
La réserve centralisée des armées est mise à disposition auprès d'un seul trésorier militaire par un comptable public unique. Ce trésorier militaire ne peut effectuer aucune dépense directe sur cette réserve.