Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.