Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2011 au 07/06/2013En vigueur du 01 janvier 2011 au 07 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1090 C

Version en vigueur du 01/01/2011 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 07 juin 2013

Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)

I. à III. (Disjoints).

IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.