Article 12

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION (Articles 1 à 3)
- CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES (Articles 1 à 2)
  - Article 1
  - Article 2
- CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES (Article 3)
  - Article 3
TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION (Articles 4 à 8)
TITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE (Articles 9 à 11)
TITRE IV : CONCESSION DE LA PENSION (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13
TITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (Article 14)
- Article 14
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 15 à 17)

A modifié les dispositions suivantes

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