LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 69

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L189 A
II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.

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