- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 7 à 107)
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 7 à 9)
- TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT (Articles 10 à 11)
- TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE (Article 12)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- A. ― Renforcer l'attractivité du territoire (Articles 13 à 25)
- B. ― Financer l'accession à la propriété (Article 26)
- C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires (Articles 27 à 43)
- D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement (Articles 44 à 49)
- E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières (Articles 50 à 69)
- F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 70 à 74)
- G. ― Autres mesures (Articles 75 à 81)
- II. ― AUTRES MESURES (Articles 82 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article Annexe)
Article 51
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies
II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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