LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 27/07/2014En vigueur depuis le 27 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 63
II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.