LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur du 01/01/2011 au 01/03/2022En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 115

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/03/2022Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3


La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.