Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 32

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2024

Abrogé par Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 8


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.