Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 30

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2024

Abrogé par Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 8


La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'insertion et de probation demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires du grade de directeur d'insertion et de probation hors classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.