Article 7
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
JORF n°0298 du 24 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2025