Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

JORF n°0298 du 24 décembre 2010

En vigueur depuis le 25/12/2010En vigueur depuis le 25 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/12/2010Version en vigueur depuis le 25 décembre 2010


A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2
Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de l'attestation de formation.