Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024