Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

En vigueur depuis le 24/12/2010En vigueur depuis le 24 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 13-2

Version en vigueur depuis le 24/12/2010Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010

Création LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 36

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.