Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/09/2011 au 01/01/2020En vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L221-8-1

Version en vigueur du 01/09/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Créé par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.