Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

En vigueur depuis le 24/12/2010En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Article 1 quater

Version en vigueur depuis le 24/12/2010Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010

Création LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 23

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.