Décret n° 2010-1611 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

En vigueur depuis le 24/12/2010En vigueur depuis le 24 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2010Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.