Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

Modifié par Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 1

Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :



eu euros

Journée de cadre A

487,5

Journée de cadre B

288,1

Journée de cadre C

242,4


Heure de contrôle et de vérification
32,2

Heure de saisie
32,2

Mois d'analyse et de programmation

11 650,2

Unité de production informatique

10, 0

Un jour est compté 7 h 30. Un mois est compté 134 heures.

Les tarifs ci-dessus sont applicables aux prestations de service et aux études régionales en partenariat réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.