Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers-ALP "

En vigueur depuis le 09/06/2006En vigueur depuis le 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.