Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers-ALP "

En vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024En vigueur du 29 juillet 2016 au 01 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.