Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0296 du 22 décembre 2010

En vigueur depuis le 23/12/2010En vigueur depuis le 23 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2010Version en vigueur depuis le 23 décembre 2010


Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.