Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

JORF n°0296 du 22 décembre 2010

En vigueur depuis le 23/12/2010En vigueur depuis le 23 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/2010Version en vigueur depuis le 23 décembre 2010


Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.