LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2011

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Article 24

Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L731-15
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6

III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.