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TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE (Articles 2 à 9)
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES (Articles 10 à 29)
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 30 à 72)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 30 à 34)
CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 35 à 59)
SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles 35 à 37)
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 38 à 59)
SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (Articles 38 à 43)
SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (Articles 44 à 50)
SOUS SECTION 3 : PAYS (Articles 51 à 52)
SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles 53 à 57)
SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 58 à 59)
SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
ABROGÉ
Article 60ABROGÉ
Article 61
CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 62 à 72)
TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 73 à 78)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 79 à 90)
ABROGÉAnnexe
Article 51
Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 22
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.