Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)

JORF n°0290 du 15 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.